L'office du notaire en droit international privé
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L'office du notaire en droit international privé

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur :
53,77 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Thème 1 - Le notaire, une autorité face au droit international privé

- Les enjeux d'un office du notaire en droit international privé, M. Revillard

- Le notaire et les sources du droit international privé, H. Kenfack

- Les missions du notaire, M. Farge

- Le notaire, une juridiction ? F. Jault-Seseke

Thème 2 Réception et circulation des actes

- La reconnaissance des situations, P. Wautelet

- Les actes authentiques, P. Callé

- Les actes d'état civil, Ch. Bidaud

- La réception des conventions, C. Deneuville et É. Fongaro

Thème 3 L'établissement des actes

- Le notaire et la règle de conflit de lois, H. Fulchiron

- Le notaire et la preuve de la loi étrangère, M. Nadaud

- Le notaire et le renvoi, A. d'Abbadie d'Arrast

- Le notaire et l'ordre public international, E. Gallant

- Le notaire et les lois de police, N. Joubert

- Le notaire et la fraude, S. Godechot-Patris

Tables rondes sectorielles

- Le divorce par consentement mutuel, S. Clavel, H. Péroz

- Les régimes matrimoniaux (exemple des relations franco-britanniques), L. Rass-Masson, Z. Ancel

- Les successions internationales, R. Crone, M. Nicod, F. Tremosa

Synthèse, C. Nourrissat


Caractéristiques

9782247215393
15.80 cm
24 cm
1.20 cm
0.35 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Thèmes et commentaires
Date de parution
10/11/2022

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