Vente internationale de marchandises 2023 2ed - Conventions de Vienne et de New York - Contrat - Pre
Format ReliéAuteur : Claude Witz
Description
I.Champ d'application et dispositions générales
11. Champ d'application
12. Dispositions générales
II.La formation du contrat de vente
21. Traits caractéristiques de la réglementation
22. Champ de l aréglementation
23. Conclusion du contrat selon le schéma classique de l'offre et de l'acceptation
III.Les effets de la vente
31. Traits caractéristiques de la réglementation
32. Dispositions générales
33. Obligations du vendeur
34. Obligations de l'acheteur
35. Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur
IV. Prescription
41. La Convention de New York sur la prescription et le protocole modificateur
42. Droits nationaux de la prescription à l'épreuve de la Convention de Vienne
V. Dispositions finales de la convention de Vienne
51. Règles d'application dans le temps
52. Primauté des accords internationaux et conflits éventuels avec le droit de l'Union européenne
53. Déclarations des États
Annexes
Annexe I Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980
Annexe II Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandise, 14 juin 1974
Annexe III État des ratifications et adhesions au 1er janvier 2020
Annexe IV Table des articles de la Convention
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Relié
- Auteur(s)
- Claude Witz
- Collection
- Hors collection PRO
- Date de parution
- 20/04/2023
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