Les personnes publiques propriétaires - Volume 160
Format BrochéAuteur : Benoît Schmaltz
Description
I.La compétence, fondement de la qualité de propriétaire des personnes publiques
La compétence, critère de la catégorie des personnes publiques propriétaires
- L'opposition de la compétence des personnes publiques à la capacité des personnes privées
- L'opposition de la propriété des personnes publiques à la propriété des personnes privées
La compétence, fondement des droits subjectifs des personnes publiques propriétaires
- Le droit de propriété public : attribut exclusif des personnes publiques propriétaires
- Les droits de puissance publique : privilèges patrimoniaux caractéristiques des personnes publiques propriétaires
II.L'exercice de leur compétence par les personnes publiques propriétaires
Le fonds administratif comme représentation juridique des activités des personnes publiques propriétaires
- Le fonds administratif : universalité des actifs affectés à une activité administrative
- Le fonds administratif : une réponse à l'extrême diversité des biens affectés à une activité administrative
Le développement de l'action publique par la gestion des fonds administratifs des personnes publiques propriétaires
- L'ordre juridique partiel du droit public, contexte normatif exclusif de la gestion des fonds administratifs
- La rencontre des ordres juridiques partiels à l'occasion de la gestion des fonds administratifs
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Benoît Schmaltz
- Collection
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Date de parution
- 13/04/2016
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