Protéger un majeur vulnérable 2019/2020. 3e éd.
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Protéger un majeur vulnérable 2019/2020. 3e éd.

Editions DELMAS
Format Broché

Auteur : Emilie Pecqueur, Laurence Pécaut-Rivolier
28,52 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

- Personnes concernées par la protection judiciaire
- Mesures alternatives à la protection judiciaire
- Anticipation de sa propre protection : le mandat de protection future
- Alternative aux mesures de protection classiques dans un cadre familiale non conflictuel : l'habilitation familial
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
- Instruction du dossier par le juge des tutelles
- Désignation d'un membre de la famille
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur professionnel
- Contrôle de l'exercice des mesures de protection
- Régimes de protection judiciaire : mesures d'assistance ou de représentation
- Protection des biens : régime général
- Protection spécifique à certains actes patrimoniaux
- Protection de la personne : régime général
- Gestion de certains actes personnels
- Renouvellement, modification et fin d'une mesure de protection
- Contestation des décisions judiciaires
- Mesures d'accompagnement
Compléments
- Mini code du majeur protégé
- Glossaire
- Exemples d'actes et de courriers
- Formulaires Cerfa
- Foire aux questions (FAQ)


Caractéristiques

9782247156276
13.70 cm
19.10 cm
1.40 cm
0.29 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Delmas Express
Date de parution
12/12/2018

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