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Commentaire du réglement européen sur les successions
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Ulf Bergquist, Richard Frimston, Félix Odersky, Domenico Damascelli, Paul Lagarde, Barbara Reinhartz
Format BrochéAuteur : Ulf Bergquist, Richard Frimston, Félix Odersky, Domenico Damascelli, Paul Lagarde, Barbara Reinhartz
77,72 €
TTC
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Description
I. Champ d'application et définitions
II. Compétence
III. Loi applicable
IV. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
V. Actes authentiques et transactions judiciaires
VI. Certificat successoral européen
VII. Dispositions générales et finales
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Hors collection PRO
- Date de parution
- 15/04/2015
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