Le prix dans les cessions de droits sociaux 2022/2023. 2e éd.
Format ReliéAuteur : Jacques Moury, François Bénédicte
Description
1 Le droit commun
11 Période précontractuelle
111 Négociation et information - 112 Avant-contrats
12 Détermination du montant du prix
121 Exigence de détermination ab initio dépendant de la qualification de la convention de cession - 122 Cessions de droits sociaux à prix symbolique et à prix négatif - 123 Clauses relatives aux engagements pécuniaires des parties - 124 Imprévision
2 La tierce estimation
21 Le domaine d'intervention du tiers estimateur
211 Le domaine d'intervention du tiers estimateur de l'article 1592 du code civil - 212 Le domaine d'intervention du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil - 213 L'importation conventionnelle du régime de l'article 1843-4 du code civil
22 La désignation du tiers estimateur
221 Le tiers - 222 Le processus de désignation du tiers
23 L'office du tiers estimateur
231 La nature juridique de l'office du tiers estimateur - 232 Les obligations et les pouvoirs du tiers estimateur - 233 Les obligations des cocontractants du tiers - 234 La fin de la mission du tiers estimateur
24 La décision du tiers estimateur
241 Modalités d'élaboration de la décision - 242 Force obligatoire de la décision - 243 Incidence de la décision sur le moment de la formation de la convention translative
25 La responsabilité du tiers estimateur
251 Le principe de la responsabilité pour faute - 252 La mise en uvre de la responsabilité - 253 Les clauses relatives à la responsabilité
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Relié
- Collection
- Dalloz Référence
- Date de parution
- 15/12/2021
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