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Crédit à la consommation 2012 - Protection du consommateur
Format BrochéAuteur : Gérard Biardeaud, Philippe Flores
Description
Introduction
Le formalisme précontractuel et contractuel
- Crédit classique et justificatifs à fournir
- Crédit classique et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
- Crédit classique et fiche d'informations précontractuelles
- Crédit classique et mentions du contrat
- Location financière (leasing)
- Crédit renouvelable (revolving credit) et justificatifs à fournir
- Crédit renouvelable et information à délivrer ou à recueillir par le prêteur
- Crédit renouvelable et fiche d'informations précontractuelles
- Crédit renouvelable et mentions du contrat
- Autorisation de découvert d'une durée supérieure à un mois et n'excédant pas trois mois
- Autorisation de découvert d'une durée supérieure à trois mois
- Autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois
- Dépassement
- Prêt sur gage
- Lisibilité des documents
Le champ d'application de la nouvelle législation sur le droit de la consommation
- Conditions d'application du dispositif protecteur
- Exclusion du champ d'application du dispositif protecteur
- Application du dispositif protecteur en cas de conflit de lois
Le délai pour agir
- Point de départ du délai de forclusion
- Interruption du délai pour agir
- Régime des actions engagées par l'emprunteur
La protection de la caution
- Formalités à accomplir
- Moyens de défense de la caution
La défaillance de l'emprunteur
- Crédit classique et compte renouvelable
- Location avec option d'achat et location-vente
L'office du juge
- Office du juge et règles de procédure
- Office du juge et fond du droit
- Office du juge et droit de l'Union européenne
Compléments
- Mini code - Glossaire - Annexe 1 : Application " décompte " - Annexe 2 : Tableaux nos 1 à 6 - Formulaires : annexes au décret no 2011-136 du 1er février 2011 - Foire aux questions (FAQ) - Liste des exemples - Principales abréviations utilisées - Index thématique alphabétique
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Gérard Biardeaud
Philippe Flores - Collection
- Delmas Express
- Date de parution
- 16/05/2012
Livraison à la Martinique
Notre priorité est votre satisfaction et nous mettons tout en œuvre pour vous apporter un service irréprochable.
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Si la valeur est importante, le colis sera remis contre signature. En cas d'absence, si votre colis est trop volumineux, il sera mis en instance dans votre bureau de Poste le plus proche.
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Chez Isleden il n'y a pas de taxes ni de frais de douane. Nos prix sont tout compris et vous n'avez rien à payer à l'arrivée. Vous avez la possibilité de nous retourner votre produit sous 14 jours et le SAV est bien sûr pris en charge.
Tous nos produits sont garantis et bénéficient du service premium Isleden. en cas de panne, le formulaire disponible sur le site permet faciemnt d'enregistrer son SAV qui sera alors traité dans les meilleurs délais.