Pratique du cautionnement + CD-ROM - et autres sûretés personnelles
Format BrochéAuteur : Frédéric Guerchoun
Description
Choisir sa sûreté personnelle
Notion de sûreté personnelle
I. Caractères du contrat de cautionnement
Notion de cautionnement. Variétés de cautionnements.
II. Conclusion du contrat de cautionnement
Consentement des parties à la conclusion du contrat de cautionnement. Caractères de la dette garantie par la caution. Etendue de l'engagement de la caution. Cause du contrat de cautionnement. Forme et preuve du cautionnement.
III. Effets du cautionnement
Obligations d'information à la charge du créancier. Action du créancier contre la caution. Recours de la caution
IV. Extinction du cautionnement
Extinction du cautionnement par voie accessoire. Extinction du cautionnement par voie principale. Extinction du cautionnement par la faute du créancier.
V. Cautionnement en droit international privé
Juridiction compétente. Loi applicable.
VI. Autres sûretés personnelles
Garanties autonomes. Lettre d'intention. Délégation imparfaite. Solidarité passive. Promesse de porte-fort d'exécution. Assurance-crédit.
Documents de travail
Formules
Textes législatifs et réglementaires
Sources d'information
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Frédéric Guerchoun
- Collection
- Encyclopédie Delmas
- Date de parution
- 26/11/2008
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