Les actes de gouvernement - Réimpression de l'édition de 1935
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Les actes de gouvernement - Réimpression de l'édition de 1935

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Paul Duez
59,42 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. L'existence des actes de gouvernement
Titre préliminaire Caractéristiques de l'acte de gouvernement
Titre I L'acte de gouvernement en droit français
Titre II Les indications fournies par le droit comparé

II. La disparition des actes de gouvernement
Titre I Le recul de l'acte de gouvernement
Titre II La suppression totale de l'acte de gouvernement



Caractéristiques

9782247068449
16.10 cm
24.20 cm
1.30 cm
0.36 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Paul Duez
Collection
Bibliothèque Dalloz
Date de parution
09/11/2006

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